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EUROPEAN DYSLEXIA ASSOCIATION, INTERNATIONAL ORGANISATION FOR SPECIFIC LEARNING DISABILITIES
Association Internationale Sans But Lucratif
Siège : 1440 Braine-le-Château, Chaussée de Tubize, 135.
894.271 RPM Nivelles
1. DENOMINATION, BUT SOCIAL, SIEGE SOCIAL ET DUREE :
ARTICLE 1 :
Il est fondé une Association Internationale dénommée « European Dyslexia Association, International Organisation for Specific Learning Disabilities ».
Cette association internationale poursuivant un but scientifique et pédagogique, est régie par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002.
ARTICLE 2 :
Le siège de l’association est actuellement fixé à 1440 Braine-le-Château, Chaussée de Tubize, 135.
Le siège peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique, par simple décision du conseil d’administration, publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur belge.
L’association peut avoir des succursales dans tous les pays de l’Union européenne.
ARTICLE 3 :
L’association est dénuée de tout esprit de lucre et ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel.
ELLE A POUR BUT :
- de favoriser le développement de l’aide éducative spécifique, l’intégration culturelle et sociale pour les enfants, les adolescents et les adultes dyslexiques, dysorthographiques, dysgraphiques et dyscalculiques;
- de promouvoir, au bénéfice des enfants en difficulté spécifique d’apprentissage (dyslexiques, dysorthographiques, dysgraphiques, dyscalculiques) des actions de tout ordre en coopération entre parents, enseignants et d’autres experts professionnels dans une optique pluraliste et pluridisciplinaire ;
- de diffuser des informations et échanger des publications entre associations membres ;
- de promouvoir toute recherche notamment en étiologie, prévention, diagnostic et thérapies appliquées ;
- de procéder à l’investigation et à l’étude comparée des services offerts par les pays européens et des systèmes régissant la scolarité de ces enfants en difficulté spécifique d’apprentissage ;
- de coopérer à l’échelle mondiale avec les organisations poursuivant les mêmes buts ;
POUR ATTEINDRE CES BUTS, L’ASSOCIATION EXERCE NOTAMMENT LES ACTIVITÉS SUIVANTES :
- organiser des séminaires, des congrès, l’édition de brochures d’information et la récolte de fonds.
2. MEMBRES, NOMINATIONS, ADMISSIONS :
ARTICLE 4 :
L’ASSOCIATION EST COMPOSÉE :
- de personnes morales, associations spécifiques de parents d’enfants en difficulté spécifique d’apprentissage (dyslexiques, dysorthographiques, dysgraphiques, dyscalculiques) ou associations d’adultes présentant les mêmes difficultés.
- d’autres personnes morales dont les motivations pédagogiques ou scientifiques sont reconnues concernant les troubles spécifiques d’apprentissage.
Les personnes morales doivent être légalement constituées suivant les lois et usages de leur pays d’origine.
Les membres préconiseront l’application et n’appliqueront eux-mêmes que des méthodes d’intervention et d’éducation approuvées par la communauté scientifique.
ARTICLE 5 : ADMISSION – DROITS ET OBLIGATIONS -DEMISSION :
Les membres de l’association sont des membres effectifs ou adhérents.
Il y aura au minimum trois membres effectifs.
La demande d’admission des membres effectifs et adhérents doit être adressée par écrit au président ou au conseil d’administration.
SONT MEMBRES EFFECTIFS :
- Les associations membres fondateurs ;
- Les associations dont la demande d’adhésion a été agréée par le conseil d’Administration et ratifiée par l’assemblée générale.
SONT MEMBRES ADHÉRENTS :
- Les personnes morales agréées par le conseil d’administration.
- Les membres effectifs ont voix délibératives.
- Les membres adhérents ont voix consultatives.
- Les membres effectifs et adhérents sont tenus au paiement d’une cotisation.
- Le non-paiement d’une cotisation peut entraîner l’exclusion d’un membre.
- La qualité de membre se perd par démission adressée par courrier au conseil d’administration, la dissolution de l’association ou l’exclusion pour motif grave proposée par le conseil d’administration après audition de l’intéressé et prononcée par l’assemblée générale à la majorité des deux-tiers des membres effectifs présents.
- Tout membre qui ne fait plus partie de l’association est sans droit sur le fonds social de l’association.
3. ASSEMBLEE GENERALE (OU ORGANE GENERAL DE DIRECTION) :
ARTICLE 6 :
L’assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l’objet de l’association.
Il se compose de tous les membres effectifs (les membres adhérents invités peuvent y assister avec voix consultative).
Il délibère sur les orientations et l’action de l’association sur la base des rapports du conseil d’administration.
SONT NOTAMMENT RÉSERVÉS :
- L’approbation des budgets et des comptes ;
- L’élection et la révocation des membres du conseil d’administration ;
- La modification des statuts et la dissolution de l’association ;
- Le régime et la fixation des cotisations ;
- Les acquisitions et cessions immobilières et la conclusion d’emprunts.
ARTICLE 7 :
L’assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit au moins tous les ans à l’endroit indiqué sur la convocation.
Celle-ci émanant du président ou à défaut d’un vice-président, sera postée par courrier postal ou électronique trois mois avant l’assemblée et contiendra l’ordre du jour.
Une assemblée générale extraordinaire pourra être convoquée par le président ou, à défaut, par un vice-président, suivant une décision du Conseil d’administration, ou à la demande de vingt-cinq pour cent des membres effectifs de l’association.
ARTICLE 8 :
L’assemblée générale ne délibère valablement que si un minimum de trois membres effectifs sont présents.
Les membres effectifs peuvent se faire représenter au moyen d’une procuration.
ARTICLE 9 :
Chaque association membre effectif dispose d’une voix délibérative.
Les associations membres adhérents disposent de voix consultatives.
Lors d’une assemblée générale ordinaire, les résolutions sont prises à la majorité absolue (la moitié des voix plus une) des membres effectifs présents.
Elles sont portées à la connaissance de tous les membres par courrier postal ou électronique.
Il ne peut être statué sur tout objet qui n’est pas porté à l’ordre du jour.
Lors d’une assemblée générale extraordinaire, la majorité requise pour l’adoption d’une résolution est celle des deux-tiers des voix des membres effectifs présents.
Les conclusions des délibérations de l’assemblée ordinaire ou extraordinaire sont inscrites dans un registre signé par le secrétaire et conservé par le président qui le tiendra à la disposition des membres, mais sans déplacement du registre.
ARTICLE 10 :
Toute proposition ayant pour objet une modification des statuts, de la liquidation ou la dissolution de l’association doit émaner du conseil d’administration ou d’au moins deux-tiers des membres effectifs de l’association.
Le conseil d’administration doit porter à la connaissance des membres de l’association au moins trois mois à l’avance, la proposition et la date de l’assemblée générale qui aura à statuer.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux-tiers des membres effectifs.
Toutefois si cette assemblée générale ne réunit pas le quorum requis, une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus. Celle-ci statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause quel que soit le nombre de membres effectifs présents.
Les modifications aux statuts ne prendront effet qu’après approbation par arrêté royal et qu’après que les conditions de publicité requises par l’article 51 de la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002 auront été remplies.
L’assemblée générale fixera le mode de dissolution et les conditions de liquidation de l’association.
Jusqu’à ce que la dissolution soit effective, le conseil d’administration restera en fonction.
En cas de dissolution, l’assemblée générale décidera de l’attribution du patrimoine de l’association, cette attribution ne pouvant avoir lieu qu’au profit d’une association établie en Europe poursuivant des buts similaires, et pour autant que le patrimoine soit affecté à une fin désintéressée.
4. ADMINISTRATION :
ARTICLE 11 :
L’association est administrée par un conseil composé au minimum de trois membres, de différentes nationalités si possible.
La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans.
Ils sont rééligibles.
Tant que l’assemblée générale n’a pas procédé au renouvellement de l’organe d’administration au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l’assemblée générale.
La responsabilité des membres du conseil d’administration se limite à leur mandat.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
En cas de vacance d’un poste, la cooptation d’un administrateur est possible pour achever le mandat.
Elle ne devient définitive que sous réserve de la ratification par la prochaine assemblée générale.
Les administrateurs sont élus, réélus ou révoqués par l’assemblée générale statuant à la majorité simple des membres effectifs présents.
Les candidatures seront présentées par les membres effectifs.
Le conseil d’administration nomme en son sein un président, éventuellement deux vices-présidents, un secrétaire et un trésorier, si possible de nationalité différente.
La démission des administrateurs doit être adressée par écrit au président ou au conseil d’administration.
ARTICLE 12 :
Le conseil se réunit sur convocation du président ou par 2 administrateurs au moins une fois l’an. La convocation du conseil est obligatoire lorsqu’un tiers des membres du conseil le demande.
La convocation écrite est envoyée par courrier postal ou électronique au moins 15 jours avant la réunion.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les administrateurs consentent à se réunir.
Quand un administrateur est empêché d’assister à une séance de l’organe d’administration, il peut se faire remplacer par un autre administrateur. Un administrateur ne peut remplacer qu’un seul autre administrateur.
Sauf dispositions contraires des présents statuts, l’organe d’administration délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Le conseil s’efforcera de décider par consensus.
A défaut, il décide à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés; en cas de partage des voix, la résolution sera rejetée.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par l’un des vice-présidents ou, à défaut, par un autre administrateur.
ARTICLE 13 :
Le conseil a tous les pouvoirs de gestion et d’administration sous réserve des attributions de l’assemblée générale. Il peut déléguer la gestion journalière à son président ou à un administrateur.
La décision de délégation est prise à la majorité simple des membres du conseil, pour autant que la moitié des membres soient présents ou représentés.
Par gestion journalière, il faut notamment entendre les affaires courantes et la correspondance journalière. L’administrateur délégué est en outre habilité à lier l’association par sa signature dans des affaires relatives à la gestion journalière, parmi lesquelles, en particulier, les opérations financières avec les institutions financières.
Le mode de cessation de fonctions du délégué à la gestion journalière est identique à ce qui est prévu pour la fonction d’administrateur.
ARTICLE 14 :
Les décisions sont inscrites dans un registre signé par un membre du conseil et conservé par le président qui les tient à la disposition des membres de l’association.
Le conseil d’administration doit faire rapport une fois l’an pour les membres de l’association. Ce rapport est également destiné à l’assemblée générale.
ARTICLE 15 :
Les actions judicaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies par le conseil d’administration représenté par son président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci.
La décision de désignation est prise à la majorité simple des membres du conseil, pour autant que la moitié des membres soient présents ou représentés.
Le mode de cessation de fonctions de l’administrateur désigné est identique à ce qui est prévu pour la fonction d’administrateur.
ARTICLE 16 :
L’exercice social est clôturé tous les ans. Le conseil est tenu de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale les comptes de l’exercice écoulé et les budgets de l’exercice suivant.
Un auditeur désigné par l’assemblée générale, parmi les membres des organisations membres de l’association et ne faisant pas partie du conseil d’administration, devra approuver l’exercice social avant que celui-ci ne soit présenté à l’assemblée générale.
ARTICLE 17 :
Le conseil d’administration peut constituer des comités et des groupes de travail comprenant des représentants de professions différents, en tant que conseillers, dans une perspective pluraliste pour l’accomplissement de misions permanentes ou temporaires.
ARTICLE 18 :
Les actes approuvés par le conseil d’administration engageant l’association, en-dehors de la vie courante, sont, sauf procuration spéciale, signés du président ou, à défaut, d’un vice-président.
ARTICLE 19 :
Le président représente l’association à l’extérieur. En son absence, il est représenté par un autre membre du conseil d’administration désigné à cet effet.
La décision de désignation est prise à la majorité simple des membres du conseil, pour autant que la moitié des membres soient présents ou représentés.
Le président ou l’administrateur désigné pour représenter valablement l’association à l’égard des tiers, peut notamment représenter l’association à l’égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales ; procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe et les publications au Moniteur Belge.
Le mode de cessation de fonctions de l’administrateur désigné est identique à ce qui est prévu pour la fonction d’administrateur.
5. DIVERS :
ARTICLE 20 :
Les ressources de l’association comprennent les cotisations et les sommes régulièrement recevables.
ARTICLE 21 :
Tout ce qui n’est pas prévu aux statuts et notamment les publications à faire aux annexes au Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions de la loi ; et les dispositions des statuts contraires à la loi seront réputées non écrites.
Le présent texte en langue française fait seule foi.
ARTICLE 22 :
Le règlement d’ordre intérieur mis au point lors de l’assemblée constitutive complète les présents statuts. Toute modification future de ce règlement sera mis au point par le conseil d’administration et soumise à l’approbation de l’assemblée générale.
